Structure publique
Le Conseil Régional de l’épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), installé le 20 novembre 1997, aux termes de la convention portant sa création, constitue le pôle public du marché chargé de préserver l’intérêt général en garantissant la sécurité et l’intégrité du marché.
A cet égard, il a pour mission générale la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et en tout tre placement donnant lieu à une  procédure d’appel public dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. A titre d’illustration, ses homologues étrangers sont, toutes choses égales par ailleurs, la Securities Exchange Commission (SEC) américaine, l’Autorité des Marchés Financiers (Structure ayant remplacé en 2003 la Commission des Opérations de Bourse, le conseil des Marchés financiers et le Conseil de discipline de la Gestion financière) française ou la Commissione Nazionale per le Società de la Borsa (CONSOB) italienne.

Ainsi, tout appel public à l’épargne requiert l’octroi d’un visa préalable du Conseil Régional. Dans le cadre de l’application,  est réputé faire appel public à l’épargne les Etats ou toute entité

• dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de cent personnes au moins, n’ayant aucun lien juridique entre elles ;
• qui, pour offrir au public de l’UMOA des produits de placement, ont recours à des  procédés quelconques de sollicitation du public, au titre desquels figurent notamment la publicité et démarchage ;
• dont les titres sont inscrits à la cote de la BRVM.

Toutes fois, la formalité de visa n’est pas exigée pour les emprunts émis ou garantis par un Etat ou un groupe d’Etats de l’UEMOA qui sont soumis à une simple formalité d’enregistrement.

Le Conseil Régional a également comme attribution l’habilitation des structures du pôle privé du marché. Il autorise les intervenants professionnels (personne physiques et morales), délivre les cartes professionnelles et établit la liste des commissaires aux comptes devant certifier les états financiers des structures relevant de sa tutelle.

Il dispose en outre du pouvoir d’édicter des règlements pour régir le fonctionnement du marché financier et de prendre des instructions pour préciser la portée et les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions réglementaires, dans le sens de la sauvegarde de l’intérêt général, notamment en matière de publicité, de production d’information et d’états financiers.

Il est par ailleurs fondé d’instruire les plaintes concernant des manquements préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement régulier du marché. Il peut concilier et arbitrer les différends pouvant opposer des intervenants institutionnels ou commerciaux à l’occasion des relations professionnelles.

Le conseil Régional assure également le contrôle des intervenants et des opérations qu’ils effectuent. Il vérifie le respect par les émetteurs de titres des obligations auxquelles ils sont soumis en matière d’appel public à l’épargne. Ses contrôles peuvent s’effectuer sur pièce et sur place. Il peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations. Il est à cette fin doté d’un corps d’inspecteurs.

Enfin, le Conseil Régional dispose de pouvoir de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, sans préjudice des poursuites judiciaires. Ces sanctions sont immédiatement exécutoires et de plein droit sur l’ensemble des territoires des Etats membres.   

Organe de l’Union, ayant pour vocation la sauvegarde de l’intérêt général, il est composé essentiellement de représentants publics :

• un représentant de chaque Etat de l’Union nommé par le Conseil des Ministres ;
• le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant ;
• le Président de la Commission de l’UEMOA ou son représentant ;
• un magistrat spécialisé en matière financière, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour de justice de l’UEMOA ;
• un expert comptable réputé, nommé par le Conseil des Ministres sur une liste proposée par le Président de la Cour des Comptes de l’UEMOA.

Les membres du Conseil nommés par le Conseil des Ministres ont un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il comprend trois organes :

• le Président, nommé par le conseil des Ministres ;
• le Comité Exécutif dirigé par le Président et comprenant en outre le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant et deux autres membres élus ;